Droit de rétractation

Délai

Un consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la conclusion de l'abonnement à distance pour se rétracter sans devoir motiver sa décision. Le simple accès immédiat à un service numérique ne fait pas automatiquement perdre ce droit.

Commencement du service pendant le délai

Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin des 14 jours puis se rétracte, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû lorsque les conditions légales et l'information préalable sont réunies. Le droit n'est perdu avant l'échéance que si le service a été pleinement exécuté après consentement exprès et reconnaissance de cette perte. Le régime distinct des contenus numériques non fournis sur support matériel n'est appliqué que si l'objet vendu relève réellement de cette catégorie et si le double accord requis a été recueilli sur support durable.

Formulaire type

À adresser à legal@l4pp.com :

Je soussigné(e) [Nom Prénom], titulaire du compte [email],
notifie par la présente ma rétractation du contrat d'abonnement
souscrit le [date] pour le plan [Starter / Pro].

Date : [date]
Signature : [signature]

Remboursement

Les sommes dues sont remboursées au plus tard 14 jours après que L4PP a été informée de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais supplémentaires, sous déduction éventuelle du montant proportionnel légalement dû. Lorsqu'une rétractation est envoyée depuis le site, un accusé de réception est transmis sur un support durable.