Signalement

Quoi signaler

Contenu illicite, haineux, discriminatoire, harcelant.
Usurpation d'identité ou de hub.
Atteinte aux droits d'auteur ou à la marque.
Tricherie, spam, fraude.

Comment signaler

Le bouton Signaler du contenu peut demander une connexion pour limiter les abus, mais il ne constitue pas l'unique voie. Toute personne ou entité peut adresser une notification électronique, sans créer de compte, à support@l4pp.com.

Notification de contenu illicite — informations à fournir

Une explication suffisamment précise des raisons pour lesquelles le contenu serait illicite, avec la règle de droit invoquée si elle est connue.
L'URL exacte du contenu et toute information permettant de le localiser précisément dans le service.
Le nom et une adresse e-mail de contact, sauf lorsque le DSA autorise leur omission pour une notification liée à certaines infractions d'abus sexuels sur mineurs.
La déclaration suivante : « Je confirme de bonne foi que les informations et allégations contenues dans cette notification sont exactes et complètes. »

Accusé de réception et décision

Lorsque la notification contient une adresse e-mail, L4PP en accuse réception et communique sa décision ainsi que les voies de recours applicables. Le traitement doit être diligent, objectif et sans retard injustifié ; aucun délai uniforme n'est inventé.

Signalements abusifs

Des notifications manifestement infondées ou abusives et répétées peuvent donner lieu à des mesures proportionnées après avertissement, lorsque les conditions légales sont réunies. Une erreur raisonnable ou un désaccord de bonne foi ne suffit pas à caractériser un abus.

Urgence et contrôle

En cas de danger immédiat, contactez les services d'urgence ou les autorités compétentes. Une plainte portant sur le fonctionnement du mécanisme DSA peut être adressée au coordinateur belge des services numériques (IBPT).