Conditions générales de vente

1. Vendeur

Frédéric Verbaert — numéro d'entreprise BCE En cours d’immatriculation — rue des déportés26, Antoing (BE). Contact : legal@l4pp.com — 00000000.

2. Plans proposés

Free, Starter, Pro. Les fonctionnalités et limites sont décrites sur la page tarifs.

3. Prix et taxes

Devise : EUR. Le prix total, les taxes applicables, la périodicité et la durée de l'engagement sont affichés avant la commande. Mode d'affichage configuré : TTC.

4. Paiement

Prestataire de paiement : stripe. La page de commande doit identifier sans ambiguïté l'obligation de paiement. Une confirmation du contrat et des informations précontractuelles est adressée sur un support durable. Les données bancaires sont traitées selon la répartition des rôles publiée par le prestataire et dans la politique de confidentialité ; L4PP ne prétend pas ne recevoir aucune donnée de paiement sans vérification contractuelle de cette affirmation.

5. Durée et résiliation

Les abonnements sont mensuels ou annuels selon le choix affiché avant la commande. La reconduction tacite, ses conséquences et le délai pour s'y opposer doivent être présentés de façon claire et saillante avant l'engagement. Sauf indication plus favorable lors de la commande, une résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et empêche le renouvellement suivant. Aucune clause ne limite le droit belge de mettre fin sans indemnité à un contrat après sa première reconduction tacite, sous réserve du préavis légalement admissible.

6. Rétractation

Voir Droit de rétractation.

7. Facturation

Les factures sont mises à disposition dans l'espace personnel ou transmises sur un support durable selon le parcours de paiement. Contact : billing@l4pp.com.

8. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont remplies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits ne sont pas limités par une garantie commerciale.

9. Réclamations et médiation

Une réclamation écrite doit d'abord être adressée à billing@l4pp.com. À défaut de solution, un consommateur peut demander l'intervention du Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles. L'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'est plus présentée comme voie de recours.

10. Droit applicable et juridiction

Le contrat est régi par le droit belge. Ce choix ne prive pas le consommateur des règles impératives de son État de résidence ni des règles européennes de compétence protectrices.